Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) est un sujet qui suscite souvent des interrogations et des incertitudes. En tant qu’avocat spécialisé dans les questions fiscales, je vous propose de faire le point sur les spécificités de ce régime et les obligations qui en découlent pour les associés d’une SCM.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
Avant d’aborder son régime fiscal, il convient de rappeler ce qu’est une société civile de moyens et pourquoi elle est choisie par certains professionnels. Une SCM est une structure juridique créée par plusieurs professionnels exerçant une même activité ou des activités complémentaires, qui souhaitent mettre en commun des moyens pour faciliter l’exercice de leur profession respective. Il s’agit généralement de professions libérales, telles que les médecins, les avocats, les architectes ou encore les experts-comptables.
La SCM a pour objet exclusif la mise en commun des moyens nécessaires à l’exercice professionnel de ses membres. Elle n’a pas vocation à réaliser des bénéfices ni à exercer une activité propre. Son principal intérêt réside donc dans la mutualisation des ressources et la réduction des coûts.
Régime fiscal applicable aux SCM
D’un point de vue fiscal, la société civile de moyens est soumise à un régime spécifique, qui découle de son statut juridique particulier. En effet, la SCM n’étant pas considérée comme exerçant une activité économique, elle échappe au champ d’application de l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, elle n’est pas imposable en tant que telle et ne doit pas déclarer ni payer d’impôt sur ses résultats.
En revanche, les associés de la SCM sont individuellement soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour leur part respective des dépenses engagées par la société. Cette imposition se fait donc selon les règles applicables aux BNC, c’est-à-dire en fonction du bénéfice réalisé par chaque associé dans l’exercice de son activité professionnelle.
Obligations déclaratives et comptables des associés d’une SCM
En tant qu’associé d’une société civile de moyens, vous devez respecter certaines obligations déclaratives et comptables. Tout d’abord, vous devez mentionner votre qualité d’associé de SCM sur votre déclaration personnelle de revenus, en indiquant le montant de vos recettes et dépenses professionnelles.
De plus, chaque associé doit tenir une comptabilité distincte pour son activité professionnelle exercée au sein de la SCM. Cette comptabilité doit permettre de retracer l’affectation des dépenses engagées par la société entre les différents membres, selon leur quote-part respective. À ce titre, il convient de distinguer les dépenses communes, qui sont réparties entre les associés selon des critères prédéfinis (par exemple, en fonction du temps d’utilisation des locaux), et les dépenses individuelles, qui sont directement imputées à l’associé concerné.
Enfin, la société civile de moyens doit également respecter certaines obligations comptables et déclaratives. Elle doit tenir une comptabilité régulière et sincère de ses opérations, établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et déposer ces derniers au greffe du tribunal de commerce. Par ailleurs, elle doit souscrire une déclaration spécifique (formulaire n° 2072-S-AN) permettant de récapituler les charges supportées par la société et leur répartition entre les membres.
Exemple chiffré : calcul de l’impôt sur le revenu d’un associé d’une SCM
Prenons l’exemple d’une SCM composée de trois médecins associés, qui ont convenu de répartir les dépenses communes à parts égales. La société a engagé pour l’année N des dépenses communes s’élevant à 30 000 euros et des dépenses individuelles pour chacun des associés se montant respectivement à 10 000 euros, 15 000 euros et 20 000 euros.
La quote-part de chaque associé dans les dépenses communes est donc de 10 000 euros (30 000 / 3). Ainsi, le montant total des dépenses imputées à chaque associé est le suivant :
- Associé 1 : 10 000 + 10 000 = 20 000 euros
- Associé 2 : 10 000 + 15 000 = 25 000 euros
- Associé 3 : 10 000 + 20 000 = 30 000 euros
Ces montants doivent ensuite être déduits des recettes professionnelles de chaque associé pour déterminer leur bénéfice imposable au titre des BNC. Par exemple, si l’associé n°1 a réalisé un chiffre d’affaires de 100 000 euros, son bénéfice imposable sera de :
100 000 – 20 000 = 80 000 euros.
Ce bénéfice sera soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux BNC, c’est-à-dire après application d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % (sauf option pour les frais réels) et selon le barème progressif de l’IR.
Les avantages et inconvénients du régime fiscal d’une SCM
Pour conclure, il convient de dresser un bilan des avantages et inconvénients du régime fiscal applicable aux sociétés civiles de moyens. Parmi les points positifs, on peut notamment citer :
- La transparence fiscale, qui permet de ne pas soumettre la SCM à l’impôt sur les sociétés ;
- La possibilité pour les associés de déduire leurs dépenses professionnelles de leur revenu imposable ;
- La mutualisation des moyens et la réduction des coûts pour les professionnels concernés.
Toutefois, ce régime présente également certains inconvénients :
- L’obligation pour chaque associé de tenir une comptabilité distincte et de déclarer individuellement ses revenus professionnels ;
- La responsabilité personnelle et solidaire des associés en cas de redressement fiscal ou de litige avec l’administration.
Il est donc essentiel de bien peser ces différents éléments avant d’opter pour la création d’une société civile de moyens et de se faire accompagner par un conseil spécialisé dans les domaines juridique et fiscal.