Loi

En tant que citoyen ou entreprise, il est de votre responsabilité de vous assurer que vos activités en ligne sont conformes à la législation française. Cela comprend notamment le respect des lois sur la propriété […]

Le respect des règles d’hygiène alimentaire est un enjeu majeur pour la santé publique, et constitue également une responsabilité importante pour les professionnels du secteur. Cet article vous présente les principales dispositions légales et réglementaires […]

La pension alimentaire est une question cruciale pour de nombreux parents séparés ou divorcés. Il s’agit en effet d’une somme d’argent versée par l’un des parents à l’autre, dans le but de contribuer aux dépenses […]

Les jeux de paris en ligne sont devenus un secteur en pleine expansion et attirent chaque jour de nombreux adeptes. Toutefois, avant de se lancer dans cette activité, il est essentiel de bien connaître les […]

Obtenir un acte de naissance est souvent une démarche nécessaire pour accomplir diverses formalités administratives, telles que l’établissement d’une carte d’identité, d’un passeport ou encore pour constituer un dossier de mariage. Mais qui a le […]

Le droit de suite est l’une des nombreuses dispositions fiscales qui régissent les relations entre les contribuables et l’administration fiscale. L’article 1825 du Code général des impôts (CGI) est la pierre angulaire de ce mécanisme, […]

Les litiges entre les parties sont souvent inévitables dans les relations contractuelles. Néanmoins, il est possible de recourir à des modes alternatifs de résolution des conflits pour éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. Parmi […]

Alors que les litiges commerciaux et financiers sont de plus en plus complexes, l’arbitrage s’est imposé comme un mode efficace de résolution des conflits. L’article 1478 du Code de procédure civile français établit les règles […]