En tant que propriétaire, il est important de se prémunir contre les risques de vacance du logement. Le bail réel solidaire (BRS) offre des garanties pour les propriétaires souhaitant sécuriser leurs revenus locatifs. Découvrez comment fonctionne ce dispositif et quelles sont les protections offertes aux propriétaires.
Le bail réel solidaire : un dispositif encadré par la loi
Le bail réel solidaire est un dispositif légal encadré par la loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il permet à des ménages modestes d’accéder à la propriété tout en bénéficiant d’un loyer modéré. Ce mécanisme repose sur la dissociation entre le foncier et le bâti, c’est-à-dire que le propriétaire du terrain met à disposition sa parcelle pour une durée déterminée, généralement comprise entre 18 et 99 ans, en échange d’une redevance fixée à l’avance.
Cette solution a été mise en place pour répondre à la crise du logement et faciliter l’accès au logement pour les personnes aux revenus modestes. Le BRS favorise ainsi l’accession sociale à la propriété tout en assurant une certaine sécurité pour le propriétaire qui perçoit régulièrement une redevance.
Les garanties offertes par le bail réel solidaire
Le BRS offre plusieurs garanties pour les propriétaires soucieux de sécuriser leurs revenus locatifs. Parmi ces garanties, on peut citer :
- La sécurisation des revenus locatifs : la redevance versée par le locataire est fixée lors de la signature du bail et ne peut être modifiée à la baisse, sauf en cas d’accord entre les parties. De plus, en cas de non-paiement de la redevance, le propriétaire dispose de recours légaux pour obtenir son dû.
- La pérennité du dispositif : le BRS étant encadré par la loi, les propriétaires bénéficient d’une sécurité juridique importante en cas de litige ou de contestation. De plus, le dispositif étant renouvelable, il permet aux propriétaires de continuer à percevoir des revenus locatifs sur une longue période.
- La protection contre les risques de vacance : dans le cadre du BRS, il est souvent prévu que l’organisme gestionnaire du dispositif (généralement un organisme HLM) se porte garant en cas de vacance du logement. Ainsi, si le locataire quitte les lieux sans avoir trouvé un remplaçant, l’organisme paiera la redevance au propriétaire jusqu’à ce qu’un nouveau locataire soit trouvé.
L’éligibilité au bail réel solidaire
Pour être éligible au BRS, le propriétaire doit satisfaire à plusieurs conditions :
- Le bien immobilier doit être situé dans une zone tendue, c’est-à-dire une zone où la demande de logement est supérieure à l’offre.
- Le propriétaire doit mettre en place un dispositif d’accession sociale à la propriété, en partenariat avec un organisme agréé, tel qu’un organisme HLM ou une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC).
- Le locataire doit remplir des conditions de ressources fixées par l’organisme gestionnaire du dispositif. Ces plafonds de ressources sont déterminés en fonction de la composition du ménage et du lieu d’habitation.
Ces conditions permettent de garantir que le dispositif profite bien aux ménages modestes et qu’il contribue à la résorption de la crise du logement.
Les avantages pour les propriétaires
Le BRS présente plusieurs avantages pour les propriétaires :
- La sécurisation des revenus locatifs grâce à un mécanisme encadré par la loi et à des garanties offertes en cas de vacance du logement.
- La possibilité de contribuer à l’accès au logement pour les personnes aux revenus modestes tout en percevant des revenus locatifs.
- L’opportunité d’accroître la valeur patrimoniale du bien immobilier grâce à la dissociation entre le foncier et le bâti, qui permet au propriétaire de conserver la propriété du terrain sur une longue période.
En définitive, le bail réel solidaire est une solution intéressante pour les propriétaires souhaitant sécuriser leurs revenus locatifs tout en contribuant à l’accès au logement pour les ménages modestes. Les garanties offertes par ce dispositif permettent de limiter les risques de vacance du logement et d’assurer un revenu régulier aux propriétaires.