Porter plainte pour faux et usage de faux : comment agir efficacement ?

Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales qui peuvent causer de graves préjudices aux victimes. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail ce que sont ces infractions, comment les reconnaître, quelles sont les sanctions encourues par leurs auteurs et comment porter plainte efficacement pour obtenir réparation.

Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?

Le faux est une infraction pénale qui consiste à altérer la vérité dans un écrit ayant une portée juridique, en vue d’en tirer un profit ou de causer un préjudice à autrui. Il peut s’agir, par exemple, de la falsification d’un document officiel (carte d’identité, passeport, permis de conduire), d’un acte notarié ou d’un certificat médical. L’usage de faux, quant à lui, est le fait d’utiliser sciemment un document falsifié comme s’il était authentique.

Selon l’article 441-1 du Code pénal français, « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ayant une portée juridique ». L’article 441-2 ajoute que « constitue également un faux le fait d’établir sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ».

Comment reconnaître un faux et un usage de faux ?

Reconnaître un faux et un usage de faux peut s’avérer complexe, car les techniques de falsification sont de plus en plus sophistiquées. Toutefois, certaines anomalies peuvent mettre la puce à l’oreille :

  • Des erreurs d’orthographe ou de syntaxe inhabituelles dans un document officiel ;
  • Des incohérences dans les informations fournies (dates, lieux, noms…) ;
  • L’absence ou l’irrégularité des signatures, cachets ou tampons officiels ;
  • Une qualité d’impression médiocre ou des traces de manipulation (découpage, collage…).
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En cas de doute, il est recommandé de consulter un professionnel du droit (avocat, notaire…) ou les autorités compétentes (police, gendarmerie…) pour vérifier l’authenticité d’un document.

Quelles sont les sanctions encourues pour faux et usage de faux ?

Les peines encourues pour faux et usage de faux dépendent de la nature du document falsifié et des circonstances entourant l’infraction. Selon le Code pénal français :

  • L’article 441-1 prévoit une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour le simple fait de commettre un faux ;
  • L’article 441-7 alourdit les sanctions en cas de falsification d’un document délivré par une administration publique en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, avec une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ;
  • L’article 441-8 prévoit une peine maximale de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour le faux commis dans un acte authentique dressé par un officier public (notaire, huissier…).

Ces sanctions sont cumulables avec celles encourues pour l’usage de faux, qui sont les mêmes que celles prévues pour le faux lui-même.

Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?

Pour porter plainte pour faux et usage de faux, il est important de suivre certaines étapes :

  1. Rassemblez toutes les preuves disponibles : documents contestés, échanges de correspondance, témoignages…
  2. Déposez une plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie territorialement compétente. Vous pouvez également adresser votre plainte directement au procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception.
  3. Sollicitez l’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal. Il vous aidera à constituer un dossier solide et à défendre efficacement vos intérêts devant les juridictions compétentes.
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Notez que vous disposez d’un délai maximal de trois ans à compter de la découverte du faux pour porter plainte, conformément à l’article 8 du Code de procédure pénale.

En cas de condamnation, l’auteur du faux et de l’usage de faux pourra être tenu de verser des dommages-intérêts à la victime en réparation du préjudice subi.

Porter plainte pour faux et usage de faux est donc un acte important qui doit être réalisé avec sérieux et précaution. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat pour vous accompagner dans cette démarche et défendre au mieux vos droits.