Les assurances obsèques sont des contrats souscrits pour couvrir les frais liés aux funérailles et ainsi soulager les proches du défunt des contraintes financières et organisationnelles. Cependant, les questions relatives aux droits de succession sur ces contrats peuvent être complexes et susciter des interrogations. Dans cet article, nous aborderons en détail les aspects juridiques et fiscaux liés aux droits de succession sur une assurance obsèques.
Qu’est-ce qu’une assurance obsèques ?
Une assurance obsèques est un contrat d’assurance-vie spécifique dont le but est de financer et d’organiser les funérailles d’un individu. En souscrivant à une telle assurance, l’assuré garantit le versement d’un capital à un bénéficiaire désigné (souvent un membre de la famille ou une entreprise de pompes funèbres) afin de prendre en charge tout ou partie des frais liés à ses obsèques. Il existe deux types principaux d’assurances obsèques :
- Le contrat en capital : Il prévoit le versement d’un capital fixe au bénéficiaire pour couvrir les frais d’obsèques. Le montant du capital est généralement compris entre 3 000 et 10 000 euros, selon les garanties choisies par l’assuré.
- Le contrat en prestations : Il inclut non seulement le versement d’un capital, mais aussi l’organisation des obsèques par une entreprise de pompes funèbres. L’assuré peut ainsi définir à l’avance ses souhaits concernant le déroulement de ses funérailles (type de cérémonie, choix du cercueil, etc.).
Les droits de succession sur une assurance obsèques
En principe, les sommes versées au titre d’une assurance obsèques ne sont pas soumises aux droits de succession. En effet, la loi prévoit que les capitaux décès perçus par les bénéficiaires sont exonérés de droits de succession dans la limite d’un certain montant. Toutefois, cette exonération est soumise à certaines conditions :
- Le souscripteur du contrat doit être décédé avant l’âge de 70 ans. Si le décès survient après cet âge, les sommes versées aux bénéficiaires peuvent être soumises aux droits de succession selon un barème progressif.
- L’exonération ne concerne que les primes versées avant l’âge de 70 ans et dans une certaine limite (30 500 euros en 2021). Au-delà de ce montant, les capitaux décès perçus par les bénéficiaires sont soumis aux droits de succession.
Il est important de noter que ces règles s’appliquent également aux contrats d’assurance-vie classiques. Ainsi, si le souscripteur possède plusieurs contrats d’assurance (obsèques et vie), l’exonération globale est limitée au montant maximal précité.
La fiscalité des contrats d’assurance obsèques
Outre les droits de succession, il convient également de s’intéresser à la fiscalité des assurances obsèques. Les contrats d’assurance-vie et d’assurance obsèques sont soumis à un régime fiscal spécifique :
- Les primes versées par l’assuré ne sont pas déductibles du revenu imposable.
- Les intérêts produits par le contrat sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (plus les prélèvements sociaux) ou au barème progressif, selon l’option choisie par l’assuré.
- En cas de rachat partiel ou total du contrat avant le décès, les intérêts perçus par l’assuré sont imposables dans les mêmes conditions.
Toutefois, ces règles fiscales ne s’appliquent pas aux sommes versées aux bénéficiaires en cas de décès de l’assuré, qui bénéficient alors de l’exonération des droits de succession évoquée précédemment.
Les démarches à effectuer en cas de décès
Lorsqu’un proche décède et qu’il avait souscrit une assurance obsèques, certaines démarches doivent être effectuées rapidement :
- Informer l’assureur du décès : il convient d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné d’un acte de décès et du contrat d’assurance.
- Demander le versement du capital aux bénéficiaires : l’assureur dispose d’un délai de 15 jours pour verser les sommes dues aux bénéficiaires désignés dans le contrat.
- Effectuer les démarches administratives liées au décès (déclaration à la mairie, organisation des obsèques, etc.).
Il est essentiel de conserver précieusement tous les documents relatifs à l’assurance obsèques et de bien se renseigner sur les droits et obligations des parties en cas de décès.
Conclusion
Les assurances obsèques sont des contrats utiles pour prévoir et financer les frais liés aux funérailles d’un proche. Cependant, il est important de bien comprendre les règles relatives aux droits de succession et à la fiscalité de ces contrats afin d’éviter toute mauvaise surprise. Si vous avez des questions ou des doutes sur ce sujet complexe, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des successions et en fiscalité.