Loi Lagleize : Comprendre les enjeux et impacts de cette réforme majeure

La loi Lagleize, du nom de son rapporteur Jean-Luc Lagleize, député MODEM, vise à réformer en profondeur le secteur immobilier français. Elle propose une nouvelle approche pour faciliter l’accès à la propriété, notamment pour les primo-accédants, en dissociant le foncier du bâti. Dans cet article, nous allons décrypter les principales mesures de cette proposition de loi, leurs enjeux et leurs impacts sur le marché immobilier.

Le contexte et les objectifs de la loi Lagleize

Face à la flambée des prix de l’immobilier ces dernières années, notamment dans les grandes agglomérations françaises, il est devenu de plus en plus difficile pour un grand nombre de ménages d’accéder à la propriété. Cette situation a conduit le gouvernement à mandater en 2018 une mission parlementaire présidée par Jean-Luc Lagleize, afin d’étudier les moyens d’améliorer l’accession sociale à la propriété.

La mission a rendu son rapport en novembre 2019 et a conclu que l’une des principales causes de cette envolée des prix était la spéculation foncière. Le rapport préconise alors plusieurs mesures visant à dissocier le foncier du bâti et à réguler la valeur des terrains constructibles. La proposition de loi qui en découle, dite loi Lagleize, a été déposée à l’Assemblée nationale en février 2020.

Les principales mesures de la loi Lagleize

La loi Lagleize prévoit plusieurs dispositifs pour faciliter l’accès à la propriété et encadrer la spéculation foncière. Parmi les mesures phares figurent :

  • La création d’un Organisme de foncier solidaire (OFS), chargé de gérer les terrains et de les louer aux acquéreurs via un bail réel solidaire (BRS) ;
  • La mise en place d’un bail réel solidaire, permettant aux ménages d’accéder à la propriété sans avoir à acheter le terrain sur lequel est construit le logement, mais en versant une redevance mensuelle au propriétaire du foncier, l’OFS ;
  • Le plafonnement des prix des terrains constructibles, en fonction des zones géographiques et de la demande locale ;
  • L’encouragement des collectivités locales à mettre en place des Plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), afin de favoriser le développement harmonieux du territoire.
A lire aussi  L'impact juridique de la construction sans permis de construire : Une exploration détaillée

Les impacts attendus sur le marché immobilier

La mise en œuvre de ces mesures pourrait avoir plusieurs effets positifs sur le marché immobilier et l’accès à la propriété :

  • Une baisse des coûts d’acquisition pour les primo-accédants, grâce à la dissociation du foncier et du bâti, permettant de ne payer que la valeur du logement et non celle du terrain ;
  • Une réduction des inégalités territoriales, en limitant la spéculation foncière et en encourageant les collectivités à développer leur territoire de manière équilibrée ;
  • Un développement plus durable de l’habitat, en favorisant l’émergence d’un parc immobilier diversifié et adapté aux besoins des populations ;
  • Une fluidification du marché immobilier, en facilitant la mobilité résidentielle des ménages.

Cependant, certains professionnels du secteur expriment des craintes quant à la mise en place de ces mesures. Ils estiment notamment que le plafonnement des prix fonciers pourrait décourager les investisseurs et freiner la construction de nouveaux logements.

Les perspectives d’application de la loi Lagleize

La proposition de loi Lagleize doit encore être examinée par le Parlement avant d’être adoptée. Si elle est votée, il faudra probablement attendre plusieurs mois, voire années, pour observer les premiers effets concrets sur le marché immobilier.

Dans l’intervalle, il est essentiel pour les acteurs du secteur, qu’ils soient professionnels ou particuliers, de se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires afin d’anticiper au mieux les impacts sur leurs activités ou projets immobiliers.

Ainsi, la loi Lagleize pourrait constituer une réforme majeure du secteur immobilier français, en modifiant en profondeur les modalités d’accession à la propriété et en encadrant plus strictement la spéculation foncière. Toutefois, il convient de rester prudent quant aux effets réels de cette loi sur l’ensemble du marché immobilier et de suivre attentivement son parcours législatif.

A lire aussi  Comprendre le processus de résiliation d'un contrat d'assurance habitation : Conseils d'un avocat