La facturation électronique n’est plus seulement une option, elle devient progressivement une obligation pour toutes les entreprises françaises. En effet, la loi de finances pour 2020 prévoit une généralisation de la facturation électronique à partir de 2024. Cette réforme impacte l’ensemble des entreprises, quelles que soient leur taille et activité. Cet article vous informera sur le calendrier de mise en place, les avantages et les enjeux de cette obligation légale.
Calendrier de généralisation de la facturation électronique
Dans un communiqué daté du 28 juillet 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé le report de la mise en application initialement prévue au 1er juillet 2024. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024. Ce report vise à permettre aux entreprises concernées de se préparer aux changements induits par cette réforme.
Le calendrier est le suivant :
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront adopter la facturation électronique.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également s’y conformer.
Les avantages de la facturation électronique
La facturation électronique présente de nombreux avantages pour les entreprises. Elle permet notamment :
- De réduire les coûts liés à l’impression, l’affranchissement et le stockage des factures papier.
- D’améliorer la sécurité et la traçabilité des échanges de factures entre les entreprises.
- De faciliter la gestion des factures grâce à une meilleure organisation et un accès plus rapide aux données.
- D’accélérer le traitement et le règlement des factures, limitant ainsi les retards de paiement et les litiges.
Les enjeux juridiques et techniques de la mise en place de la facturation électronique
La mise en place de la facturation électronique soulève plusieurs enjeux juridiques et techniques pour les entreprises. Il est essentiel de respecter certaines conditions légales :
- Le consentement préalable du destinataire : il doit être informé et accepter expressément de recevoir ses factures sous format électronique.
- L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures : ces critères doivent être garantis tout au long du cycle de vie des factures, depuis leur émission jusqu’à leur archivage.
- L’archivage sécurisé : les factures électroniques doivent être conservées pendant une durée minimale légale, généralement fixée à 10 ans en France.
En ce qui concerne les aspects techniques, il est nécessaire de choisir une solution de facturation électronique adaptée aux besoins et contraintes de l’entreprise. Plusieurs critères sont à prendre en compte :
- La compatibilité avec les systèmes d’information existants.
- La facilité d’utilisation et d’intégration.
- Le respect des normes et des réglementations en vigueur.
- Les fonctionnalités offertes (automatisation, suivi, reporting…).
Les conseils pour réussir la transition vers la facturation électronique
Pour mener à bien cette transition, il est recommandé de suivre quelques étapes clés :
- Identifier les besoins et les contraintes spécifiques de votre entreprise (taille, secteur d’activité, volume de factures à traiter…).
- S’informer sur les solutions disponibles sur le marché et sélectionner celle qui répond le mieux à vos exigences.
- Mettre en place un plan de déploiement progressif et réaliste, en intégrant l’ensemble des parties prenantes (direction, services financiers, informatiques, juridiques…).
- Former et accompagner les collaborateurs concernés par la mise en place de la facturation électronique.
- Assurer un suivi régulier du déploiement et ajuster le dispositif si nécessaire.
Ainsi, la généralisation progressive de la facturation électronique représente un enjeu majeur pour les entreprises françaises. Il est important de se préparer dès maintenant pour tirer pleinement parti des avantages offerts et se conformer aux exigences légales.