La cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don, est une procédure encadrée par la loi qui nécessite le respect de certaines formalités administratives. Parmi celles-ci figure l’obtention du code de cession de véhicule, une étape cruciale pour assurer la bonne réalisation de la transaction. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment obtenir ce précieux sésame et les démarches à suivre pour éviter toute complication juridique.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession de véhicule, également appelé code de cession ou code confidentiel, est un identifiant unique attribué lors d’une transaction impliquant un changement de propriétaire d’un véhicule. Ce code a pour objectif principal de sécuriser le processus administratif lié à la transaction et d’éviter toute falsification des documents. Il permet également aux autorités compétentes (préfecture, sous-préfecture, services en ligne) de vérifier que les parties concernées ont bien réalisé les démarches obligatoires liées à la cession du véhicule.
Quand et pourquoi demander un code de cession ?
Il est indispensable de demander un code de cession dès lors que vous êtes impliqué dans une transaction portant sur un véhicule immatriculé (voiture, moto, scooter, etc.). Que vous soyez vendeur ou acheteur, ce code est nécessaire pour effectuer les démarches administratives liées à la cession. En tant que vendeur, il vous permet de déclarer la vente ou le don du véhicule auprès des autorités compétentes et de vous dégager de toute responsabilité quant aux infractions éventuelles commises par le nouveau propriétaire. En tant qu’acheteur, il vous permet de réaliser l’immatriculation du véhicule à votre nom et d’obtenir la carte grise.
Comment obtenir le code de cession ?
Pour obtenir le code de cession, plusieurs étapes doivent être réalisées, que nous détaillons ci-dessous :
- Remplir le formulaire Cerfa n°13754*03 : Ce document officiel permet de déclarer la cession d’un véhicule et doit être complété par les deux parties (vendeur et acheteur). Il est disponible en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou auprès des points numériques en préfecture. Le formulaire doit être rempli avec soin, car il servira notamment à générer le code de cession.
- Réaliser la démarche en ligne : Une fois le formulaire Cerfa rempli, rendez-vous sur le site de l’ANTS pour créer un compte ou vous connecter si vous en possédez déjà un. Une fois connecté, accédez à la section « Vendre ou donner mon véhicule » et suivez les instructions pour déclarer la cession. La procédure vous demandera de scanner et de télécharger le formulaire Cerfa ainsi que les autres documents nécessaires (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.).
- Récupérer le code de cession : À l’issue de la démarche en ligne, un code confidentiel à 5 chiffres vous sera délivré. Ce code est à conserver précieusement, car il vous sera demandé ultérieurement pour réaliser les formalités administratives liées à la cession du véhicule. Notez que ce code a une durée de validité limitée (15 jours), il doit donc être utilisé dans le délai imparti.
Que faire en cas de perte ou d’oubli du code de cession ?
Si vous avez perdu ou oublié votre code de cession, pas de panique : il est possible de le récupérer en réalisant une nouvelle demande sur le site de l’ANTS. Pour cela, connectez-vous à votre compte et accédez à la section « Vendre ou donner mon véhicule ». Suivez ensuite les instructions pour effectuer une demande de nouveau code confidentiel. Attention toutefois : cette démarche annulera automatiquement le précédent code et réinitialisera sa durée de validité (15 jours).
Bonnes pratiques et conseils pour éviter les problèmes juridiques liés au code de cession
Pour assurer une transaction sereine et éviter tout litige ultérieur, voici quelques conseils à suivre :
- Veillez à bien remplir le formulaire Cerfa n°13754*03, en prenant soin de vérifier les informations fournies par l’autre partie (identité, adresse, etc.).
- Conservez précieusement votre code de cession et veillez à ne pas le communiquer à des tiers.
- Réalisez les démarches administratives dans les délais impartis (15 jours) pour éviter la caducité du code de cession et la nécessité d’en demander un nouveau.
- N’oubliez pas de remettre au nouvel acquéreur l’ancienne carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le » suivie de la date et l’heure de la cession, ainsi que votre signature.
En respectant ces préconisations, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour que la cession de votre véhicule se déroule sans encombre et dans les meilleures conditions juridiques possibles.
En conclusion, l’obtention du code de cession est une étape cruciale lors d’une transaction portant sur un véhicule immatriculé. Pour ce faire, il convient de suivre scrupuleusement les démarches indiquées dans cet article et de se conformer aux exigences légales. La rigueur dans l’exécution de ces formalités vous permettra d’éviter tout problème juridique et de sécuriser au mieux la transaction entre vendeur et acheteur.