La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape importante dans la vie d’une société. En effet, il s’agit d’une procédure administrative et légale qui permet de mettre fin à l’existence d’une personne morale. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail le processus à suivre pour remplir le formulaire 11685*03, également appelé M4, et ainsi procéder à la radiation de votre entreprise.
Qu’est-ce que le formulaire M4 (11685*03) ?
Le formulaire M4 (11685*03) est un document officiel émis par l’administration française qui permet aux entrepreneurs de déclarer la radiation de leur entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce formulaire doit être utilisé par les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés telles que les SARL, EURL, SAS, SASU ou encore les associations immatriculées au RCS.
Pourquoi utiliser ce formulaire ?
Le recours au formulaire M4 est nécessaire pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il permet d’informer l’administration fiscale de la cessation définitive des activités de l’entreprise. Ensuite, il permet également de procéder à la dissolution et à la liquidation de la société. Enfin, il sert à radier l’entreprise du RCS et donc à mettre fin officiellement à son existence en tant que personne morale.
Comment remplir le formulaire M4 (11685*03) ?
Pour remplir correctement le formulaire M4, il est important de suivre les étapes ci-dessous :
- Tout d’abord, téléchargez le formulaire officiel M4 (11685*03) sur le site de l’administration française : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R20232.
- Complétez les informations demandées concernant l’entreprise à radier : raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro SIRET et numéro de RCS.
- Renseignez la date de clôture définitive des comptes, qui doit correspondre à la date effective de cessation des activités de l’entreprise.
- Indiquez les coordonnées du liquidateur désigné pour procéder à la liquidation et à la dissolution de la société.
- Précisez les modalités de partage des biens restants après paiement des dettes et autres obligations.
- Si nécessaire, joignez les documents justificatifs requis tels que l’extrait Kbis, l’acte de nomination du liquidateur ou encore le procès-verbal constatant la clôture définitive des comptes.
Où déposer le formulaire M4 (11685*03) ?
Une fois le formulaire M4 dûment complété et signé par le représentant légal de l’entreprise ou par un mandataire dûment habilité, il doit être déposé en 3 exemplaires :
- auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour l’entreprise, si elle est immatriculée au RCS en tant que commerçant individuel ou société commerciale;
- auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les artisans;
- auprès de l’URSSAF pour les professions libérales.
Le dépôt du formulaire M4 peut également être effectué en ligne sur le site www.guichet-entreprises.fr.
Quels sont les effets juridiques de la radiation ?
La radiation d’une entreprise entraîne plusieurs conséquences juridiques. Tout d’abord, elle met fin à l’existence de la personne morale et entraîne donc la disparition de l’entreprise en tant qu’entité juridique distincte. Ensuite, elle entraîne également la dissolution et la liquidation de la société, avec pour conséquence le partage des biens restants entre les associés ou actionnaires.
De plus, la radiation a pour effet d’éteindre toutes les obligations fiscales et sociales attachées à l’entreprise. Enfin, elle permet aux créanciers éventuels de faire valoir leurs droits dans le cadre d’une procédure collective visant à recouvrer leurs créances.
Conclusion
La déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale (M4) est une étape cruciale dans la vie d’une société, car elle permet de mettre fin officiellement à l’existence de celle-ci. Il est donc primordial de remplir correctement et de déposer le formulaire 11685*03 auprès des autorités compétentes afin d’éviter tout problème ultérieur. Nous espérons que cet article vous aidera à mieux comprendre le processus de radiation d’une entreprise et les démarches à effectuer pour procéder à cette opération dans les meilleures conditions.