L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui répertorie les condamnations pénales d’une personne. Dans le cadre de certaines démarches administratives ou professionnelles, il peut être indispensable de fournir un extrait de casier judiciaire vierge. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les principales informations liées à ce document, ainsi que la procédure pour en faire la demande.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un fichier informatisé géré par le Casier Judiciaire National (CJN) et qui recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises contre une personne physique ou morale. Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires et aux services de police, il contient toutes les condamnations inscrites au casier;
- Bulletin n°2 : destiné aux administrations publiques, il contient certaines condamnations mais exclut notamment celles relatives à des infractions mineures;
- Bulletin n°3 : délivrable uniquement au titulaire du casier, il ne mentionne que les condamnations les plus graves et certaines interdictions ou incapacités.
Les demandeurs sont généralement concernés par le bulletin n°3, qui est le seul qui puisse être délivré à un particulier. Ce document peut être exigé lors de l’accès à certains emplois, notamment dans la fonction publique, ainsi que pour certaines démarches administratives (par exemple, dans le cadre d’une demande de naturalisation).
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
La procédure de demande d’extrait de casier judiciaire varie selon la nationalité du demandeur :
- Pour les ressortissants français, la demande peut être effectuée en ligne sur le site du Casier Judiciaire National. Il est également possible d’adresser une demande écrite par courrier postal au Casier Judiciaire National, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
- Pour les ressortissants étrangers, la demande doit être effectuée par courrier postal auprès du Casier Judiciaire National en fournissant une copie des pièces d’identité et un justificatif de domicile en France.
La délivrance de l’extrait de casier judiciaire est gratuite et ne nécessite pas la justification du motif de la demande. Le délai d’obtention est généralement compris entre 1 et 15 jours ouvrés.
Que faire si mon extrait de casier judiciaire comporte des erreurs ou des mentions inexactes ?
Si vous constatez des erreurs ou des mentions inexactes sur votre extrait de casier judiciaire, il est primordial de réagir rapidement. En effet, ces anomalies peuvent avoir des conséquences importantes sur votre situation professionnelle ou administrative. Vous pouvez contester les mentions erronées en adressant une demande écrite au Procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation en cause, en joignant les pièces justificatives nécessaires.
Comment effacer une mention sur mon extrait de casier judiciaire ?
Dans certaines situations, il est possible d’obtenir l’effacement d’une mention inscrite sur son casier judiciaire. Cette procédure s’appelle la réhabilitation. Il existe deux types de réhabilitation :
- La réhabilitation automatique : elle intervient après un certain délai (5 ans pour les condamnations à une peine d’amende, 10 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement sans sursis), à condition que la personne concernée n’ait pas été condamnée à nouveau pendant ce délai;
- La réhabilitation judiciaire : elle peut être sollicitée auprès du tribunal qui a prononcé la condamnation, en présentant un dossier et en justifiant d’une conduite irréprochable depuis la condamnation.
Notez cependant que certaines condamnations ne sont pas susceptibles d’être effacées du casier judiciaire, notamment celles prononcées pour des faits de terrorisme, de crime contre l’humanité ou de corruption.
En conclusion
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui peut être exigé dans le cadre de diverses démarches administratives ou professionnelles. Il est essentiel de connaître la procédure pour en obtenir un et de vérifier les informations qu’il contient. En cas d’erreur ou pour solliciter l’effacement d’une mention, il convient d’agir rapidement et de s’adresser aux autorités compétentes. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous accompagner dans ces démarches et vous conseiller sur vos droits et obligations.