Les relations commerciales entre entreprises sont encadrées par des réglementations visant à protéger les parties prenantes et à garantir un marché concurrentiel sain. Toutefois, certaines pratiques peuvent être considérées comme abusives et donner lieu à des sanctions. Dans cet article, nous allons explorer les principales dispositions légales relatives aux relations commerciales abusives, ainsi que les conséquences pour les entreprises concernées.
Les différentes formes de relations commerciales abusives
Le droit distingue plusieurs types de pratiques susceptibles de constituer des relations commerciales abusives. Parmi elles, on retrouve :
- Les pratiques restrictives de concurrence : il s’agit d’accords ou de pratiques concertées entre entreprises ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence sur le marché. Ces pratiques peuvent notamment prendre la forme d’ententes sur les prix, de partage du marché ou encore de limitation de la production.
- Les abus de position dominante : une entreprise qui détient une position dominante sur un marché peut être tentée d’adopter des comportements visant à évincer ses concurrents ou à exploiter abusivement sa clientèle. Par exemple, elle peut fixer des prix excessifs ou imposer des conditions contractuelles déséquilibrées à ses partenaires.
- Les déséquilibres significatifs dans les droits et obligations des parties : il s’agit ici de situations où une entreprise impose à son cocontractant des conditions manifestement désavantageuses, sans contrepartie équitable. Ceci peut être le cas, par exemple, dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, lorsque le distributeur impose des conditions de référencement abusives au fournisseur.
Les réglementations encadrant les relations commerciales abusives
Plusieurs textes législatifs et réglementaires encadrent les relations commerciales abusives entre entreprises :
- Le Code de commerce : il prévoit notamment des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence (articles L420-1 et suivants) et aux abus de position dominante (articles L420-2 et suivants). Il dispose également d’une section spécifique aux déséquilibres significatifs dans les droits et obligations des parties (article L442-6).
- Le Droit européen de la concurrence : les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prohibent respectivement les ententes anticoncurrentielles et les abus de position dominante. Les entreprises opérant en Europe doivent donc veiller à respecter ces dispositions.
- Les régulations sectorielles : certaines industries sont soumises à des régulations spécifiques visant à prévenir les abus. Par exemple, le secteur des télécommunications est encadré par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) qui veille au respect des règles de concurrence.
Les sanctions encourues en cas de relations commerciales abusives
Les entreprises qui se rendent coupables de relations commerciales abusives s’exposent à des sanctions pouvant être très lourdes :
- Des sanctions administratives : les autorités compétentes, telles que l’Autorité de la concurrence en France ou la Commission européenne au niveau européen, peuvent infliger des amendes pouvant représenter jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée. Elles peuvent également ordonner des mesures correctrices, comme la modification des contrats ou la cession d’actifs.
- Des sanctions civiles : les entreprises victimes d’une relation commerciale abusive peuvent demander réparation devant les tribunaux. Les juges peuvent alors condamner l’auteur de l’abus à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
- Des sanctions pénales : dans certains cas, les responsables d’une relation commerciale abusive peuvent également être poursuivis pénalement. Ils encourent alors des peines d’amende et/ou de prison.
La prévention et la gestion des risques liés aux relations commerciales abusives
Pour éviter de se retrouver impliquées dans des relations commerciales abusives, les entreprises doivent mettre en place des dispositifs de prévention et de gestion des risques :
- La formation et la sensibilisation : il est essentiel d’informer régulièrement les salariés sur les règles en matière de concurrence et de relations commerciales, afin qu’ils puissent les respecter dans leurs activités quotidiennes. Des formations spécifiques et des supports pédagogiques peuvent être mis en place à cet effet.
- La mise en place d’une politique de conformité : les entreprises doivent élaborer et mettre en œuvre des procédures internes visant à prévenir les relations commerciales abusives. Ces procédures peuvent inclure, par exemple, la mise en place d’un comité de conformité ou la désignation d’un responsable de la conformité.
- La surveillance et le contrôle : il est important de mettre en place des mécanismes permettant de détecter rapidement les éventuelles relations commerciales abusives. Ceci peut passer par un système d’alerte interne, des audits réguliers ou encore l’établissement d’indicateurs de performance.
- L’accompagnement juridique : face à la complexité des règles applicables, il est souvent judicieux de faire appel à un avocat spécialisé pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et adapté aux spécificités de son activité.
En résumé, les relations commerciales abusives sont un enjeu majeur pour les entreprises, qui doivent veiller à s’y conformer afin d’éviter des sanctions potentiellement très lourdes. Pour ce faire, elles doivent mettre en place des dispositifs de prévention et de gestion des risques adaptés à leur secteur d’activité et aux spécificités de leurs relations commerciales.