La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est une mesure essentielle pour permettre aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder à l’emprunt et à l’assurance. Elle fixe notamment les règles en matière d’évaluation du risque pour ces emprunteurs. Dans cet article, nous verrons quelle est la portée juridique de cette évaluation du risque selon la convention Aeras.
Le contexte et les objectifs de la convention Aeras
La convention Aeras a été signée en 2007 et a succédé à la convention Belorgey, datant de 2001. Elle résulte d’un accord entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur bancaire et de l’assurance, ainsi que les associations représentant les malades et les consommateurs. L’objectif principal de cette convention est de faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, c’est-à-dire celles qui, en raison de leur état de santé ou d’un handicap, ont plus de difficultés que la moyenne à obtenir un prêt ou une assurance.
Pour atteindre cet objectif, la convention Aeras met en place plusieurs dispositifs, dont le droit à l’oubli, qui permet aux anciens malades de ne plus avoir à déclarer leur affection après un certain délai, ou encore la tarification spécifique pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Un autre aspect crucial de la convention Aeras concerne l’évaluation du risque, qui doit être réalisée selon des critères précis et encadrés.
L’évaluation du risque selon la convention Aeras
L’évaluation du risque est une étape clé dans le processus d’octroi d’un prêt ou d’une assurance, et elle revêt une importance particulière pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. La convention Aeras fixe ainsi des règles précises pour cette évaluation, afin de garantir une prise en compte équitable et non discriminatoire des emprunteurs concernés.
En premier lieu, la convention Aeras prévoit que l’évaluation du risque doit être réalisée par des professionnels qualifiés, compétents en matière de médecine et d’assurance. Ces professionnels doivent disposer d’une formation spécifique et actualisée sur les pathologies en cause et les techniques d’évaluation du risque. Ils sont également tenus de respecter le secret médical et les règles déontologiques applicables.
Ensuite, l’évaluation du risque doit se fonder sur des critères objectifs et scientifiquement valides. Il est notamment interdit de prendre en compte l’appartenance à une catégorie sociale ou ethnique, ou encore le mode de vie de l’emprunteur. Les données médicales pertinentes sont celles relatives à l’état de santé actuel et passé de la personne, ainsi qu’aux traitements et suivis médicaux qu’elle a reçus.
Enfin, la convention Aeras prévoit des procédures d’examen spécifiques pour les demandes de prêt ou d’assurance présentant un risque aggravé de santé. Ces procédures sont organisées en trois niveaux, selon la complexité du dossier et le niveau de risque identifié. Elles visent à garantir une évaluation approfondie et personnalisée du risque, tout en assurant une prise de décision rapide pour l’emprunteur.
La portée juridique de l’évaluation du risque selon la convention Aeras
La convention Aeras n’a pas force de loi, mais elle constitue un engagement volontaire des parties signataires à respecter les principes et règles qu’elle édicte. Elle a néanmoins une portée juridique importante dans la mesure où elle sert de référence pour les juges et les autorités compétentes en matière d’assurance et de crédit.
Ainsi, si un emprunteur estime que l’évaluation du risque réalisée dans le cadre d’une demande de prêt ou d’assurance n’est pas conforme aux règles fixées par la convention Aeras, il peut saisir les instances compétentes, telles que le médiateur de l’assurance ou le défenseur des droits. Ces instances peuvent alors vérifier si les règles ont été respectées et, le cas échéant, enjoindre à l’assureur ou au prêteur de revoir sa décision.
En outre, la convention Aeras a été complétée par plusieurs textes législatifs qui renforcent et précisent certains de ses dispositifs, notamment en matière d’accès à l’information, de droit à l’oubli ou de protection des données personnelles. Ces textes ont force de loi et leur non-respect peut donner lieu à des sanctions pénales ou administratives.
En conclusion, l’évaluation du risque selon la convention Aeras constitue un élément clé pour garantir l’accès au crédit et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Si la convention Aeras n’a pas force de loi, elle a néanmoins une portée juridique importante et sert de référence pour les juges et les autorités compétentes. Les emprunteurs concernés peuvent ainsi faire valoir leurs droits en cas de non-respect des règles édictées par la convention et obtenir une révision de la décision prise à leur encontre.