La dévolution successorale, c’est-à-dire la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers, est un processus souvent complexe et délicat. Faut-il obligatoirement faire appel à un notaire pour régler une succession ? Existe-t-il des alternatives pour ceux qui souhaitent éviter les frais et les démarches liées à l’intervention d’un professionnel ? Dans cet article, nous vous proposons de découvrir comment il est possible de procéder à une dévolution successorale sans notaire.
Le rôle du notaire dans la dévolution successorale
Le notaire est un officier public chargé de recevoir et conserver les actes juridiques. Il intervient notamment dans le cadre des successions pour s’assurer du respect des volontés du défunt et de la répartition équitable des biens entre les héritiers. Le notaire a également pour mission de calculer et percevoir les droits de succession dus par chaque héritier, ainsi que d’établir les documents nécessaires à la transmission des biens (acte de partage, attestation immobilière, etc.).
Néanmoins, il est important de souligner que le recours au notaire n’est pas toujours obligatoire en matière de succession. En effet, la loi prévoit plusieurs cas dans lesquels il est possible de procéder à une dévolution successorale sans l’intervention de ce professionnel.
Les cas où le recours au notaire n’est pas nécessaire
La dévolution successorale sans notaire est envisageable dans les situations suivantes :
- Les successions simples : lorsque la succession ne comporte aucun bien immobilier et que le montant total des biens transmis est inférieur à un certain seuil (actuellement fixé à 50 000 euros), il n’est pas nécessaire de faire appel à un notaire. Les héritiers peuvent alors régler la succession directement entre eux, en établissant une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale.
- Les successions sans héritier : si le défunt n’a pas laissé de testament et qu’aucun héritier légal ne peut être identifié, la succession est dite « en déshérence ». Dans ce cas, les biens du défunt sont transférés à l’État, qui se charge de régler les dettes éventuelles avant de conserver ou vendre les biens. Aucun notaire n’intervient dans ce processus.
- Les successions avec legs universels : lorsque le défunt a rédigé un testament léguant l’ensemble de ses biens à une ou plusieurs personnes (appelées « légataires universels »), ces dernières peuvent choisir de régler la succession sans l’intervention d’un notaire, à condition que la valeur totale des biens transmis reste inférieure au seuil précédemment mentionné.
Comment procéder à une dévolution successorale sans notaire ?
Pour régler une succession sans notaire, les héritiers doivent respecter certaines démarches et formalités :
- Établir un inventaire des biens du défunt : il est essentiel de recenser l’ensemble des biens (meubles, comptes bancaires, assurances-vie, etc.) et dettes (prêts, impôts, etc.) du défunt pour déterminer la valeur totale de sa succession et vérifier que celle-ci ne dépasse pas le seuil légal.
- Rédiger une déclaration de succession : les héritiers doivent remplir un formulaire cerfa n° 2705-SD et le déposer auprès du centre des impôts dont dépendait le domicile fiscal du défunt. Cette déclaration doit mentionner l’identité des héritiers, la nature et la valeur des biens transmis, ainsi que les éventuelles dettes à régler.
- Payer les droits de succession : en fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de la valeur des biens reçus, les héritiers peuvent être redevables de droits de succession. Le paiement de ces droits doit être effectué dans les six mois suivant le décès (un an en cas de décès à l’étranger).
- Procéder au partage des biens : une fois les formalités accomplies, les héritiers peuvent procéder au partage des biens entre eux. Il est important que ce partage respecte les règles légales en matière d’ordres et quotités successorales, afin d’éviter tout litige ultérieur.
Enfin, il convient de souligner que la dévolution successorale sans notaire présente certains risques et limites. En effet, en l’absence de professionnel pour contrôler le respect des règles légales et fiscales, les héritiers peuvent être exposés à des sanctions en cas d’erreur ou d’omission dans leurs démarches. Par ailleurs, si un litige survient entre les héritiers (par exemple concernant l’interprétation d’un testament ou la répartition des biens), seule l’intervention d’un notaire ou d’un juge pourra permettre de résoudre le conflit.
La dévolution successorale sans notaire est donc une option à envisager avec prudence, et il est souvent préférable de s’entourer des conseils d’un professionnel pour sécuriser au mieux cette étape délicate de la transmission du patrimoine.