La déclaration de cession d’un véhicule est une étape clé lors de la vente ou du don d’un véhicule, qu’il soit enregistré ou non. Il est essentiel de bien connaître vos droits et obligations en tant que vendeur ou acheteur, ainsi que les différentes démarches à effectuer. Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires pour bien comprendre la procédure de déclaration de cession d’un véhicule non enregistré.
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est un document administratif qui sert à informer les autorités compétentes (la préfecture ou le service d’immatriculation des véhicules) du transfert de propriété d’un véhicule entre deux personnes. La déclaration doit être réalisée par l’ancien propriétaire (le vendeur) et l’acquéreur (l’acheteur). Elle permet notamment de mettre à jour le fichier national des immatriculations.
Un véhicule non enregistré désigne un véhicule qui n’a pas été immatriculé auprès du fichier national des immatriculations. Il peut s’agir, par exemple, d’un véhicule importé sans avoir été préalablement immatriculé dans le pays d’origine. Dans ce cas particulier, la procédure de déclaration de cession est légèrement différente de celle d’un véhicule enregistré.
Quelles sont les obligations du vendeur et de l’acheteur ?
Le vendeur a pour principale obligation de fournir à l’acheteur un certain nombre de documents, dont la déclaration de cession. Il doit également informer la préfecture ou le service d’immatriculation des véhicules du transfert de propriété dans un délai maximum de 15 jours après la vente. Enfin, il est recommandé au vendeur de conserver une copie du certificat de cession pour sa propre protection juridique.
L’acheteur, quant à lui, doit impérativement immatriculer le véhicule à son nom dans un délai maximum d’un mois suivant la date d’acquisition. Il doit également souscrire une assurance automobile avant de prendre possession du véhicule et veiller à ce que les contrôles techniques obligatoires soient réalisés.
Comment se déroule la procédure de déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
Pour effectuer une déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, il convient tout d’abord de remplir le formulaire Cerfa n°15776*01, disponible sur le site officiel de l’administration française. Ce formulaire doit être complété par le vendeur et l’acheteur, puis signé par les deux parties.
Une fois le formulaire rempli et signé, le vendeur doit transmettre le document à la préfecture ou au service d’immatriculation des véhicules compétent, en y joignant les documents suivants :
- Une copie de la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le [date] » ou « Cédé le [date] » et signée par le vendeur
- Un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours
- Le procès-verbal du contrôle technique en cours de validité, si le véhicule a plus de 4 ans et est soumis à cette obligation
L’acheteur doit quant à lui se charger de l’immatriculation du véhicule auprès du fichier national des immatriculations. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le même site officiel que celui permettant d’obtenir le formulaire Cerfa n°15776*01.
Quels sont les risques encourus en cas de non-respect des obligations ?
Le non-respect des obligations liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des sanctions administratives et pénales. Le vendeur qui ne transmet pas la déclaration de cession dans les délais impartis s’expose ainsi à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. De même, l’acheteur qui ne procède pas à l’immatriculation du véhicule dans le mois suivant l’acquisition encourt également une amende pouvant atteindre 750 euros.
En outre, le non-respect de ces obligations peut également engendrer des conséquences juridiques en cas de litige. Par exemple, si un véhicule non immatriculé à l’acheteur est impliqué dans un accident, la responsabilité civile et pénale du vendeur peut être engagée.
Conclusion
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche administrative importante qui doit être réalisée avec rigueur et sérieux par le vendeur et l’acheteur. Il est essentiel de bien connaître vos droits et obligations pour éviter tout risque juridique ou financier lié à cette procédure. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit pour vous accompagner dans ces démarches et vous assurer que tout se déroule dans les meilleures conditions possibles.