Le divorce est une étape difficile dans la vie d’un couple. Pour faciliter cette épreuve, il est essentiel de bien comprendre les différentes procédures qui existent. Parmi elles, le divorce par acte d’avocat est une option de plus en plus prisée pour sa rapidité et sa simplicité. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet pour mieux appréhender cette méthode et vous aider à faire les meilleurs choix possibles.
Le divorce par acte d’avocat : qu’est-ce que c’est ?
Le divorce par acte d’avocat, également appelé divorce par consentement mutuel sans juge, est une procédure permettant aux époux de divorcer rapidement et en toute simplicité, sans passer par un jugement devant le tribunal. Cette méthode de divorce a été instaurée par la loi du 18 novembre 2016 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle concerne uniquement les couples qui sont d’accord sur les modalités du divorce ainsi que sur ses conséquences (partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants, etc.).
Les avantages du divorce par acte d’avocat
Cette procédure présente plusieurs avantages pour les époux souhaitant mettre fin à leur union :
- Rapidité : Le divorce par acte d’avocat est généralement plus rapide que les autres types de divorce, puisqu’il ne nécessite pas de passer devant un juge. La procédure peut être finalisée en quelques semaines seulement.
- Simplicité : Les époux n’ont pas à se rendre au tribunal et peuvent ainsi éviter les démarches complexes et les longues attentes liées à une audience.
- Confidentialité : Les détails du divorce et les accords conclus entre les époux restent confidentiels, contrairement à un divorce judiciaire où ils sont consignés dans un jugement public.
- Maîtrise des coûts : En l’absence de procédure contentieuse, les frais d’avocat et de justice sont généralement moins élevés que pour un divorce par voie judiciaire.
Les conditions requises pour un divorce par acte d’avocat
Pour pouvoir recourir à cette procédure, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur l’ensemble de ses effets (partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants, etc.).
- Chaque époux doit être assisté par un avocat. Ils ne peuvent pas avoir le même avocat afin de garantir la protection des intérêts de chacun.
- Aucun enfant mineur commun ne doit demander à être entendu par le juge aux affaires familiales concernant le divorce de ses parents. Dans ce cas, il faudra recourir à une autre procédure de divorce.
La procédure de divorce par acte d’avocat en détail
Voici les différentes étapes de la procédure :
- Consultation des avocats : Chaque époux doit consulter un avocat pour discuter des modalités du divorce et être informé de ses droits et obligations. Les avocats sont chargés de rédiger la convention de divorce.
- Rédaction de la convention : Les avocats rédigent ensuite conjointement la convention de divorce, qui doit mentionner l’accord des époux sur le principe du divorce ainsi que sur tous ses effets. Cette convention doit également préciser les modalités de règlement des frais d’avocat.
- Signature de la convention : Une fois la convention rédigée, les époux et leurs avocats doivent la signer. Un délai de réflexion obligatoire de 15 jours doit être respecté entre la date de réception du projet de convention et la date de signature.
- Enregistrement au rang des minutes d’un notaire : La convention signée doit être ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire dans un délai d’un mois à compter de sa signature. Le notaire vérifie notamment que les intérêts des enfants mineurs sont bien pris en compte.
- Transcription sur les registres d’état civil : Le divorce est définitivement prononcé une fois que la mention du divorce est inscrite en marge des actes d’état civil des époux. Cela permet notamment aux époux de se remarier.
La modification de la convention de divorce par acte d’avocat
Il est possible pour les ex-époux de modifier ultérieurement la convention de divorce par acte d’avocat, à condition qu’ils soient tous les deux d’accord. Pour cela, ils doivent consulter à nouveau leurs avocats respectifs et rédiger un nouvel acte contenant les modifications souhaitées. Cet acte doit ensuite être enregistré au rang des minutes d’un notaire, comme pour la convention initiale.
Le divorce par acte d’avocat est une procédure rapide, simple et confidentielle qui peut convenir aux couples qui s’entendent sur les modalités de leur séparation. Néanmoins, il est important de bien se renseigner sur ses droits et obligations avant de s’engager dans cette voie. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche.